la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation de cette délibération ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Germain-sous-Doué ; 3°)

Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tendant à la réduction, au-delà de celle prononcée

X... au titre des années 1974 à 1977, le vérificateur s'est fondé sur la circonstance que la société civile immobilière du Château de Saint-Quintin-sur-Sioule dont M.

Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux du Finistère sur la réclamation qui lui a été adressée

et fonder ainsi le redressement opéré au titre de l'année 1994 ; que, d'une part, la substitution de motifs demandée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a été portée à la connaissance

nul et non avenu ne peut qu'être rejetée.

des années 1994 et 1995, de sorte que cette dernière était fondée à remettre en cause le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre de ces deux années, la cour

Par une ordonnance n° 2004633 du 29 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Jean-Claude X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Novergie ; 3°) de mettre à la charge de la société Novergie et de l'État le versement

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

de leurs préjudices propres et à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ses débours ; que, saisi après la majorité de C...B...d'une action tendant à une indemnisation définitive

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 FONDEE SUR L'ANNULATION IRREGULIERE DE CHARGES D'EXERCICES ANTERIEURS ; 2.

de Paris du 23 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi

le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler