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273 résultats pour « demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Mme C... demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007997187

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999773

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

à l'éducation, l'école "favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités de citoyen" ; que, par suite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804580 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088225

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804578 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804577 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804582 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804579 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088227

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804570 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088228

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804574 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088229

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804575 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493935.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018731

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ( ...)

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998 relative à l'application de la loi n°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

à l'aide sociale à l'enfance par l'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

Source officielle

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