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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027620196

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant que la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 23 avril 2013 relative au droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254753

Admin. suprême

14 août 2020

14 août 2020

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi que de lui remettre le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589090

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen (...) " ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311081

Admin. suprême

25 août 2020

25 août 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219904

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution " ; qu'ainsi, l'autorité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604516

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100079 du 15 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076415

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079246

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

ne peut être accordée aux demandeurs d'asile présentant une demande de réexamen ; que l'urgence ne peut être justifiée par l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que celle-ci ne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052030

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1303865, 1303866 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

- PERSONNE ADMISE AU SÉJOUR - POSSIBILITÉ DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025528920

Admin. suprême

29 février 2012

29 février 2012

A a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'il avait précédemment présenté une demande d'asile en Italie ; que les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686424

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS NI DE LE CONVOQUER DEVANT ELLE ; QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS MECONNU

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

B...demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu'il ressort

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115542

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 refusant de l'admettre

Source officielle

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