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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620196
19 juin 2013
Considérant que la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 23 avril 2013 relative au droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254753
14 août 2020
d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi que de lui remettre le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589090
12 février 2014
statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen (...) " ; 4.
CETAT:CETATEXT000042311081
25 août 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224
24 février 2022
Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219904
15 mai 2006
pour rejeter la demande de M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution " ; qu'ainsi, l'autorité
CETAT:CETATEXT000023604516
2 février 2011
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100079 du 15 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076415
21 mars 2003
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027
27 octobre 2021
A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
CETAT:CETATEXT000026079246
20 juin 2012
ne peut être accordée aux demandeurs d'asile présentant une demande de réexamen ; que l'urgence ne peut être justifiée par l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que celle-ci ne
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000028052030
3 octobre 2013
.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1303865, 1303866 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750166
17 juin 2015
- PERSONNE ADMISE AU SÉJOUR - POSSIBILITÉ DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000025528920
29 février 2012
A a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'il avait précédemment présenté une demande d'asile en Italie ; que les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686424
21 décembre 1979
PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS NI DE LE CONVOQUER DEVANT ELLE ; QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS MECONNU
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690708
23 février 2011
B...demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu'il ressort
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612
12 juin 2025
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
CETAT:CETATEXT000024115542
26 mai 2011
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 refusant de l'admettre
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