B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, ou

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de

et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLEAN GARDEN, dont le siège est 17 rue Georges Eucharis à Fort-de-France (97200) ; la SOCIETE CLEAN GARDEN demande

La société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac se pourvoit en cassation contre cet arrêt et demande qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. 2.

A défaut, sa demande de suspension doit être rejetée comme irrecevable. 9. Il résulte de l'instruction que, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2015, M.

Cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 23 mars 2017 en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire français et en tant qu'il fixait le pays de destination.

d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile avant l'instauration de l'allocation pour demandeur d'asile, les dispositions litigieuses n'impliquaient pas, eu égard à leur nature et à leur

SANCHES X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996

Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A....

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Aux termes de l'article L. 743-1 du même code, dans la rédaction issue de la même loi : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la

. ; Mlle Bakhta A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1994 et 28 février 1995, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 5.

de modification du cahier des charges de l'IGP " Var ", a estimé que cette demande comportait des modifications majeures et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition ;

de modification du cahier des charges de l'IGP " Maures ", a estimé que cette demande comportait des modifications majeures et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition