des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, déchargé la société Barclays Bank P.L.C., en droits et intérêts

CES CONDITIONS, LES INTERETS, CALCULES SUR LA SOMME DE 1 040 000 F, PAYES AU SIEUR EN 1964, PUIS EN 1965, PAR LADITE SOCIETE, NE SONT PAS LES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE SERVIE A L'INTERESSE EN CONTREPARTIE

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

de l'assiette de l'impôt ou son calcul mais le montant de la dette fiscale de la société compte tenu des paiements déjà effectués.

C...B..., une sanction pécuniaire de 5 000 euros et, enfin, a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers sous une forme préservant l'anonymat des mis en

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis

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la société SGS Qualitest à lui verser la somme de 10 190 067,91 euros en réparation des désordres affectant le lycée Melkior-et-Garré à Cayenne, la somme de 1 000 000 euros au titre de dommages et intérêts

a émis à l'encontre de l'intéressé le 21 novembre 1995 un titre de perception du montant mentionné ci-dessus, correspondant à l'avance perçue ; que M.

familiales de l'Ariège a notifié à Mme B...épouseA..., le 23 juillet 2013, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 025,31 euros et qu'à la suite du rejet du recours gracieux de l'intéressée

les exercices clos en 2002 et 2003, au motif qu'elle n'avait pas déclaré sur l'état prévu à cet effet la subvention indirecte consentie à ses filiales consistant en la prise en charge intégrale de la dette

X... ont interrompu la prescription à l'égard de son épouse débitrice des dettes fiscales de son mari pour les années considérées ; qu'ainsi, la prescription prévue par l'article L. 274 du livre des procédures

X... avait financé, en espèces, l'acquisition, le 3 mars 1972, de deux reconnaissances de dettes pour un montant de 250 000 F et réalisé, le 10 novembre 1972, un apport de 105 000 F en espèces sur son

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels

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Soufflet concernant la prise en compte, pour l'application du dispositif de réintégration partielle des charges financières nettes, des intérêts versés par la société Soufflet Agriculture dans le cadre

est remplie, la situation constatée par le juge des référés en mars 2008 perdurant ; que les décisions attaquées, qui la contraignent à ne plus émettre, portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts

B... n'avait pas présenté de livre-journal lors du début des opérations de comptabilité et qu'elle établissait pour l'année 2007 que, d'une part, l'intéressé tenait une comptabilité de caisse confondant

accordé à la SA BNP Paribas la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant à la réintégration d'intérêts

CONTESTE LE MONTANT, RETENU PAR LE SERVICE, DES SALAIRES A INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1975, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE CE MONTANT EST CELUI