Considérant que la notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des articles précités du code de la sécurité sociale et du décret du 4 janvier 2002 s'entend de la direction tant matérielle

Benoît Jolivet, président du directoire de l'UAP International ; qu'au vu des pièces qui lui étaient soumises, le Haut-commissaire a pu s'estimer valablement saisi par les sociétés Union des Assurances

le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive

Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive

l'espèce : Lorsque, sur décision de l'assemblée délibérante, le service des ponts et chaussées est chargé du service de la voirie communale, sa mission comprend sous l'autorité du maire, (...) la direction

, ou entre deux sociétés françaises en dehors du champ d'application de la directive. 11.

et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code des postes et

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE

A, fonctionnaire en poste dans une direction départementale des finances publiques, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur général des finances publiques

travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. - La direction

X..., qui était chargé, en particulier, de surveiller le bon déroulement des jeux à sa table, ait été investi, au sein de la société, de fonctions de direction de nature à étayer, le cas échéant, une telle

d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ; Vu 2°)

. - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S. qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce, en fait, qu'une activité de surveillance

.* MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE, RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES - ABSENCE DE DROIT

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée par la société Reims République Développement ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive

Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence

X... un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin

entre le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil général de ce département et relative à l'expérience de "réorganisation-partage" des deux subdivisions territoriales de Mulhouse I et II de la direction