Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA

la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Y..., résident d'un logement-foyer, à compter de l'échéance de juillet 1987 ; que, pour annuler les décisions du 15 octobre 1987 et du 24 novembre 1988 par lesquelles la section des aides publiques au

Y..., résident d'un logement-foyer, à compter de l'échéance de juillet 1987 ; que, pour annuler les décisions des 15 octobre 1987 et 28 avril 1988 par lesquelles la section des aides publiques au logement

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1979 au 1er octobre 1984 en qualité d' « Assistenzarzt », puis à partir du 1er octobre 1984, date d'obtention de son diplôme de spécialité en anesthésie-réanimation, en qualité de médecin spécialiste

du préfet de la Creuse relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert et autres gibiers d'eau jusqu'au 15 février 1990 au soir, et aux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1986 par lequel

1988 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975

et 1983 et, d'autre part, rejeté au fond les conclusions relatives aux redevances afférentes aux années 1982 et 1983 ; que la requête de la société WULFRAN PUGET qui ne conteste pas le bien-fondé de la

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°)

: 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental

du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

au 31 décembre 1987 ; En ce qui concerne les préjudices invoqués au titre des années 1984, 1985 et 1987 : Considérant qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'Association des

1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mars 1984, renvoyant à ce tribunal la question de savoir si la décision du ministre des armées en date du 7 janvier 1959, disposant

au soir pour les autres gibiers d'eau, et au 15 février 1990 ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés économiques

n° 85-337 de la communauté économique européenne du 27 juin 1985 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEUDIT "LES ROUTES" A RAMATUELLE, AINSI, QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME