européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

de l'article 220 E et du e du 1 de l'article 223 O du code général des impôts en établissant, pour les dépenses de mécénat engagées par une société appartenant à un groupe fiscalement intégré, une distinction

ces dispositions en accordant une telle dérogation aux commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 mètres carrés, alors même que ce seuil ne se rattache pas à une distinction

décembre 2002) comme ayant unifié la limite d'âge " maximale " du droit au bénéfice de la rente pour tous orphelins dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 434-10 sans aucune distinction

l'avancement doit être recherchée dans le seul groupe de rémunération de chef d'équipe auquel ils appartiennent ; que, par suite, en jugeant qu'il ressortait de l'instruction du 3 août 2007 qu'aucune distinction

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

DÉLAIS APPLICABLES - DISTINCTION SELON QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE COMME JUGE DE L'ÉLECTION OU COMME JUGE DE CASSATION. | 54-05-04-03 PROCÉDURE.

et au tribunal de commerce de Nancy la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg en matière de pratiques restrictives de concurrence ; ...................................................

. - APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME - DISTINCTION ENTRE CONSTRUCTION OU INSTALLATION NOUVELLE ET EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION OU INSTALLATION EXISTANTE - ABSENCE.

de sécurité nationale, de sûreté publique et d'ordre public ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte au droit à l'exercice d'un recours effectif devant une instance

-I de la loi du 17 juillet 1978 précité, dès lors que les informations qu'il contenait « concernaient toutes la sécurité » et qu'il « n'apparaissait pas que certaines puissent faire l'objet d'une disjonction

du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier du Forez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2011 ; afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances

administrative ; Sur la décristallisation de la pension et le versement d'arrérages : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance

Y... qui atteignait la limite d'âge normale de son emploi de secrétaire greffier du tribunal d'instance de Bastia le 23 mars 1980 et devait, au bénéfice d'une prolongation d'activité non contestée d'une

preuve, les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, s'est bornée, tant en première instance

lequel ses fonctions de gardien de la paix ne seraient pas susceptibles d'affecter l'exercice de son mandat de conseiller municipal, dès lors que l'article L. 231, 5° du code électoral vise, sans distinction

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance