Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ne faisait obligation au ministre chargé de la santé de consulter le Conseil national de l'ordre des pharmaciens sur l'instruction attaquée.

S'agissant, en particulier, de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, il incombe à l'autorité administrative de vérifier qu'à cette date, l'employeur a recherché l'ensemble des possibilités

repas à son personnel ainsi qu'aux familles des résidents et procède à diverses ventes ; que ces opérations entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais sont toutefois dispensées

du III de l'article 1090 A du code général des impôts et être dispensé d'acquitter le droit de timbre ; qu'ainsi, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'INRS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

sera dispensé de l'obligation de maintenir dans son emploi le travailleur, moyennant le paiement des indemnités prévues à l'article 50...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS

de l'article 261-4-1° du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales" en prévoyant que, lorsqu'un

la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juin 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait dans le champ d'application de la disposition

. / Il rend compte suivant les modalités convenues avec son employeur. / Suivant leur classification, ont le statut de cadre, les salariés ayant un diplôme universitaire du deuxième et du troisième cycle

general des impots, dans leur redaction en vigueur en 1967, que l'impot est du chaque annee a raison des traitements, indemnites, emoluments, salaires, pensions et rentes viageres dont le contribuable dispose

à 70 % d'un emploi permanent et que cette quotité est calculée pour chaque emploi lorsque l'agent intéressé a conclu plusieurs contrats auprès d'employeurs différents.

A des poursuites engagées contre lui par le collège de l'AFLD pour violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport.

En huitième lieu, en l'absence de disposition législative le prévoyant, l'article L. 1132-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer aux agents publics. Dès lors, M.

A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT

au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ...Les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison

Considérant qu'il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions citées ci-dessus qu'un ressortissant mauricien titulaire de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article 2.1.2.

STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., EMPLOYEE

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 108 et R. 110 du code des tribunaux