de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions dirigées contre le plan d'occupation des sols dans son ensemble : Considérant que si l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2002 qui, pour assurer la transposition de la directive citée plus haut, dispose que sans préjudice

R. 123-11 du code de l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992, alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992, cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment de ce que la durée

à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

: "CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE" ; QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE " . . .

Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui transpose cette directive en droit français, dispose

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents

de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-6 du code

Considérant que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini

que peut prendre l'employeur et qui doit énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés résultant de l'article L.122-41, ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

Par suite, en jugeant que les dispositions de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales excluaient toute application des dispositions du VI de l'article L. 2334-14-1 aux communes

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

G. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment ses articles 124 et 125 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... soutient que les énonciations qu'il attaque prescrivent l'application de dispositions législatives qui méconnaissent le principe d'unicité de législation sociale garanti par l'article 11 du règlement

réglementaires ne constituait pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 146-6 pour ceux des espaces et milieux qui sont énumérés dans la deuxième phrase de son

d'une évaluation environnementale ; (...) " ; que l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 août 2016, dispose que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques