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1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007932417

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952177

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442343

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En vertu de ces dispositions : " 1.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938550

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article. / II. - Plus de la moitié du capital et des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D

ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le litige né de l'action récursoire du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à l'encontre de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385692

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441820.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur la demande de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036706177

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que tous les coûts relatifs aux actions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804262

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228417

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

de son préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253448

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613274

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191579

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les dispositions applicables : 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982588

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495591.20250124

Admin. suprême

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

Source officielle

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