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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007932417
30 décembre 1996
, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès
CETAT:CETATEXT000007952177
30 avril 1997
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
En vertu de ces dispositions : " 1.
CETAT:CETATEXT000041938550
29 mai 2020
simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article. / II. - Plus de la moitié du capital et des
5ème et 6ème chambres réunies
é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D
ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710
10 juillet 2025
Le litige né de l'action récursoire du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à l'encontre de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385692
4 décembre 2009
A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441820.20211227
27 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur la demande de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que tous les coûts relatifs aux actions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804262
26 juin 1992
Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228417
1 juillet 2005
de son préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253448
22 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642904
24 mai 1974
REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191579
21 octobre 2009
sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437520
26 septembre 2018
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
Sur les dispositions applicables : 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des
ECLI:FR:CECHS:2025:495591.20250124
24 janvier 2025
, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance
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