.., le 6 juillet 1982, à Lunel, où il résidait avant son départ pour le département de la Réunion" et sur ce que le délai de deux mois qui est imparti pour saisir le Conseil d'Etat n'avait pas été prolongé

français ; que, quelques jours après son arrivée en France en mars 2005, elle a été chassée du domicile conjugal par son mari, qui vivait en situation de concubinage et a alors engagé une procédure de divorce

X... n'avaient été effacés ni par un divorce ni, en tout état de cause, par la répudiation dont il se prévaut ; que, le mariage de M.

et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. / (...)

Vu la requête enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X... divorcée Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , représentée par Me Jean-Michel

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

D...F..., ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 26 mai 2011 par laquelle il a, d'une part, indiqué être divorcé de Mme A...B..., ressortissante algérienne, avec qui il a eu

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

Léon C, demeurant ..., et pour Mme Marie-Christine A divorcée C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative

Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret ayant prononcé la naturalisation de M.

événements qui, s'ils ont motivé une première cession de logement, justifient l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion le "changement dans la situation de la famille résultant ... du divorce

62 et L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de la loi du 20 septembre 1948 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62 du code précité : « La femme divorcée

son fils mineur rejoigne le domicile conjugal d'origine de ses parents en France, ou à tout le moins, afin que les juridictions allemandes se déclarent incompétentes pour statuer sur la demande de divorce

d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée

un ressortissant marocain dont elle a eu deux enfants ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille, le 17 mai 1997, à la suite de l'engagement d'une procédure de divorce

l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle serait entrée en France en 1991, qu'elle est mère de deux enfants nés en France en octobre 1995 et en août 2000, qu'après son divorce

B...avait divorcé de son épouse française le 10 juillet 2014 et avait épousé en Tunisie, le 20 novembre 2014, une ressortissante tunisienne résidant dans ce pays ; que, par le décret attaqué, le Premier

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5 ...- En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-4, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

étaient soumis à une imposition commune ; que, le 1er octobre 1987, une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a autorisé Mme Lucile X..., née Y..., à résider séparément de son époux ; que le divorce

." ; que si Mme X... fait valoir que la décision du 24 novembre 1997 est entachée d'une erreur de fait par l'indication selon laquelle le divorce avec son époux a été prononcé le 16 janvier 1996, alors