Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Considérant que dans l'arrêt du 17 février 2009 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir écarté le moyen tiré de ce que le jugement

qu'il en est de même de la distribution du journal municipal "Neuilly indépendant" ; que, dès lors, ces dépenses n'avaient pas à figurer au compte de campagne ; Considérant que, contrairement aux allégations

A de diverses fonctions au sein de celui-ci ; que, par jugement du 28 janvier 2005, contre lequel M.

tribunal administratif de Marseille, saisi par la ville de Marseille d'une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un arrêté préfectoral du 9 juillet 1922, posée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

intérêts à compter du 31 décembre 2004, date de la réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, une somme de 103 000 euros, complétée d'une somme destinée à compenser les diverses

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) prononce

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ; 2- prononce

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer

Limoges, un rayon de boucherie dans un grand magasin et un commerce de détail d'épicerie et exercé, en outre, les professions de lotisseur et d'exploitant agricole, a fait l'objet en 1977, pour ces diverses

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, les mutations sont prononcées

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Perpignan ; 2° prononce

Y... excipe de l'illégalité des diverses décisions de refus de séjour dont il a été l'objet ; que la dernière d'entre elles, intervenue le 30 mars 1995, accompagnée d'une invitation à quitter le territoire

conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale que celle-ci a subie le 16 janvier 1995 à l'Hôpital Saint-Antoine ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser les diverses

ET DES MOYENS DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE, IL NE L'ETABLIT PAS, ALORS QUE, S'ETANT ABSTENU DE CONSULTER LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 1653-C DU CODE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS

du préfet de Maine et Loire autorisant la réalisation des travaux de construction de l'autoroute A 87 dans le périmètre de protection du château de Souvigné ; 2°) de procéder à la rectification de diverses

028 575 F par le receveur général des impôts de Vittel en vue de garantir le recouvrement de la somme de 2 009 868 F due par le contribuable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de diverses

qualité d'un parti ou de groupement politique, a fourni à Mme A des T-shirts pour un montant de 821 euros et que, d'autre part, Mme A a bénéficié de concours en nature consentis à titre gratuit par diverses

capital social et en a préalablement informé la ville de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 1987 ; que toutefois par arrêté du 3 septembre 1987, le maire de Paris a prononcé