Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 23 avril 1980, un véhicule de la société Transports Bunel, transportant des tourets de câbles électriques pour le compte de la société Treficable

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Pour l'application de ces dispositions, il convient de déterminer si la prestation en cause relève du 4° bis de l'article 259 A du code général des impôts ou des autres cas spécifiques mentionnés à cet

aux installations et aux véhicules qui s'y trouvaient ; que, saisi par la société d'assurance, subroger dans les droits de cette société, la SA Gan incendie accidents, le tribunal administratif de Nancy

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN ET UNE INDEMNITE DE 650 F A MLLE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE SUR L'AUTOROUTE A 6 LE 24 AVRIL 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII

aux installations et aux véhicules qui s'y trouvaient ; que la société a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département des Vosges

incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes

X... a causé des dégradations à un poteau téléphonique sur l'accotement de la route départementale 933 à Fareims Ain ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ; Considérant

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la société S.E.C.I.P - U.I.O.M soit condamnée à lui payer la somme de 346 333,85 F en réparation du préjudice que lui a causé

durée de quatre mois et annulé cet arrêté, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages

F n'étaient fondés à être indemnisés que des frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de leur enfant et des frais d'adaptation de ce véhicule, et non du coût total d'acquisition

incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages au corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE SONT REJETES.

ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles

d'occasion, sur une qualité substantielle de ce véhicule ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F à titre de dommages et intérêts ; 5°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais

incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes