légalité ; qu'en effet, la campagne publicitaire méconnaît les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

juge des référés, d'annuler l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation de service public

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si, dans le cas où elle détient des documents, qui ne sont pas obtenus dans l'exercice de son droit

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Latitudes ; 1.

d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des résultats du championnat de France de Division 2 masculine saison 2001/2002 telle qu'elle ressort de la publication

de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Y... devant le tribunal administratif de Caen et tiré de l'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 9.

Stéphane A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 30 octobre 1996 ; Vu le code de

Pascal A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 30 octobre 1996 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 551 18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsqu'a été omise une publication

durée maximale des conventions prévues à l'article 34-1 ; 2° les règles générales de programmation ; 3° les conditions générales de production des oeuvres diffusées ; 4° les règles applicables à la publicité

couplées pures dans la commercialisation des espaces publicitaires du service LCI avec les autres services de télévision dont les espaces publicitaires sont commercialisés par la régie publicitaire TF1 Publicité

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. C et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

l'enceinte de l'établissement scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1982 à concurrence de la totalité des droits et des pénalités qui avaient été mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier

ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des droits de la défense en se prévalant de la publication du communiqué en cause, qui ne concerne pas la procédure préalable à l'édiction de la sanction

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.