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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442802.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

du Val d'Oise tendant au remboursement des prestations servies par celle-ci à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442802.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454095.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des pièces du dossier dans l'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne ; - d'erreur de droit en ce qu'il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Michel A s'élève ainsi à 367 280 euros ; Sur les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES a droit, en application

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750988

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

maladie du Val-de-Marne a droit, dans les limites ainsi indiquées, au remboursement, d'une part, des indemnités journalières, des prestations en nature et des arrérages échus au 1er janvier 1984 - dernière

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. ( ...)/ La compensation tend à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007890253

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945727

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. ( ...)

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880333

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

mentionnées à l'article L. 121-1 / Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1 (

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990960

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062836

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres./ La compensation entre les régimes

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215054

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665078

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

(FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

Source officielle

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