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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442802.20211214
14 décembre 2021
du Val d'Oise tendant au remboursement des prestations servies par celle-ci à M.
ECLI:FR:CECHS:2022:442802.20220701
1 juillet 2022
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
ECLI:FR:CECHS:2021:454095.20211230
30 décembre 2021
des pièces du dossier dans l'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne ; - d'erreur de droit en ce qu'il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159042
23 juin 2004
Michel A s'élève ainsi à 367 280 euros ; Sur les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES a droit, en application
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750988
28 avril 1989
maladie du Val-de-Marne a droit, dans les limites ainsi indiquées, au remboursement, d'une part, des indemnités journalières, des prestations en nature et des arrérages échus au 1er janvier 1984 - dernière
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088000
12 juin 2002
Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. ( ...)/ La compensation tend à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890253
15 mai 1995
en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de
CETAT:CETATEXT000007945727
30 avril 1997
Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. ( ...)
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148012
30 avril 2003
de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880333
26 février 2010
mentionnées à l'article L. 121-1 / Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1 (
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990960
25 juin 1999
maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations
CETAT:CETATEXT000008062836
28 juillet 1999
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190680
30 juin 2003
Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres./ La compensation entre les régimes
CETAT:CETATEXT000028215054
18 novembre 2013
à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665078
15 décembre 1978
Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à
CETAT:CETATEXT000039728687
(FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.
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