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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
, telles que la création, l'acquisition, la mise en conventionnement et la restauration de milieux boisés et de lisières sont prévues, l'étude d'impact précisant que ces boisements seront en continuité
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958516
12 mai 1997
leur activité est en rapport avec la transformation de produits agricoles ; Considérant, en premier lieu, que les permis litigieux ont trait à la construction de bâtiments de stockage et de sciage de bois
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955172
21 août 2019
Vu la procédure suivante : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008002054
30 décembre 1998
assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358064
4 novembre 2016
complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 27 octobre 2016, la SARL Gunes au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
de concession d'utilisation du domaine public maritime, lesquels étaient relatifs aux règles du droit de l'Union en matière de droit de la concurrence et de droit des aides d'Etat, n'étaient ni en rapport
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068618
26 septembre 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652258
7 juillet 1976
DANS UN ESCALIER FAISANT PARTIE DES DEPENDANCES DE LA GARE DE BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; LE DECRET DU 8 JUIN 1946; LE DECRET DU 22 JUIN 1946; VU L'ORDONNANCE DU
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614852
30 mai 1979
CONSTRUIT DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES, DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SITUEES LES UNES DANS LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE
CETAT:CETATEXT000008008060
12 juin 1998
François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois (93117), l'association Plus Pharmacie, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, l'association Giphar
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625567
26 janvier 1990
Panama, ait eu l'intention d'affecter à une exploitation agricole la propriété dénommée domaine de Balotte, sise à Cerdon-du-Loiret et comprenant 98 ha de terres dont 60 environ cultivables, 102 ha de bois
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007284
15 octobre 2007
octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673264
5 mars 2018
Ce même article définit, dans son II, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et précise que sont également éligibles, notamment, sous des règles de plafond spécifiques , " d bis) Les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630741
27 juin 1990
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ..., aux droits de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386882
15 février 2012
contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, à la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
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CETAT:CETATEXT000007829576
31 janvier 1992
la réception définitive intervenue seulement le 6 juin 1975 en raison des désordres affectant les peintures extérieures, des signes de pourrissement des pieds des portiques et poteaux de bardage en bois
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n'a pas été levée.
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
Mané et Fils en cours d'instance et à faire usage du droit de contrôle sur pièces que lui confère l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sans que l'exploitation de cette liste d'immobilisations
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CETAT:CETATEXT000008076937
17 novembre 1999
X... était propriétaire, le règlement du plan d'occupation des sols, à son article NB 13, 1) "espaces boisés classés", comportait la mention "néant" ; qu'à défaut de prescriptions figurant à l'article
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