; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Après avoir entendu en audience publique

publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007

n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

avril 1990, présentée par l'UNEF, dont le siège est ... ; l'UNEF demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990, ensemble l'arrêté du 2 février 1990 ; Vu, 8°), sous le n° 115 908, la

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1127 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 dans sa rédaction applicable : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête

août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 63-1346 du 23 décembre 1963 modifié et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1117 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 modifié ; Vu le code de

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

et 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret

de l'article 10 du décret du 5 décembre 1951 dont se prévaut aussi M.

décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : -

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981