sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2001 au 31 août 2005, d'autre part, à la décharge de ces rappels de taxe ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de

le chiffre d'affaires.

e pénalités qui leur ont été assignés à due concurrence de la fraction procédant du rehaussement du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ils n'ont pas, en revanche, contesté la fraction des droits

sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ..." ; Considérant que, pour calculer le rapport mentionné à

sur le chiffre d'affaires la nature des redressements en cause ne permettait pas cette saisine ; qu'ainsi entout état de cause l'administration a suffisamment motivé son refus ; Considérant, en sixième

X..., été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a, le 8 décembre 1986, d'une part, décliné sa compétence pour apprécier si la comptabilité

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient, par suite, au redevable d'apporter la preuve soit du caractère probant de sa comptabilité, soit, à défaut, de l'exagération des bases d'imposition retenues

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports strasbourgeois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés

X... le 29 novembre 1978, dans laquelle étaient décrites les rectifications apportées d'office au chiffre d'affaires et aux résultats de l'officine, était signée d'un inspecteur principal ; qu'ainsi ont

du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ".

du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ".

X... au service, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Corrèze a décidé de ramener à 34 382 F pour 1976, 23 175 F pour 1977, 39 511 F pour 1978 et

de souscription dans les délais légaux des déclarations de chiffre d'affaires et de résultats, le vérificateur a arrêté, à bon droit, le montant du chiffre d'affaires taxable et des bénéfices imposables

d'affaires et du bénéfice les seules affaires dont les résultats ne sont pas susceptibles d'une prévision suffisamment rigoureuse en raison de leur caractère aléatoire, spéculatif ou intermittent ; qu'ainsi

sur le chiffre d'affaire au titre des exercices 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que ces rappels ont été assortis des majorations pour mauvaise foi prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts alors en vigueur