une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. () / Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite

gratuits : Considérant que l'appel formé par un requérant devant la commission supérieure des soins gratuits, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit

par l'impossibilité d'avoir recours à une audience physique et par l'urgence à statuer sans attendre le terme de l'état d'urgence sanitaire ; 3°) d'ordonner la suspension du recours à la procédure écrite

par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. / () L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. ".

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 "les intéressés peuvent présenter par écrit à la Commission départementale de réorganisation

X... a passé les épreuves dudit concours, l'épreuve écrite n° 1 consiste en l'analyse d'un texte de caractère administratif se rapportant au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, suivie de

.et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits

L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. / Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix

du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939 : " La circulation, la distribution ou la mise en vente de journaux ou écrits

Une épreuve écrite (durée : deux heures, coefficient 1) (...) 2.

L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. / Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix

d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 refusant de modifier la réponse ministérielle en date du 8 octobre 2001 à la question écrite

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites

Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.

A l'issue du délai d'un mois suivant sa saisine, la commission, après avoir examiné le dossier et, le cas échéant, recueilli les observations écrites ou orales de l'infirmière, décide s'il y a lieu, soit

date, l'heure et le lieu de la réunion.... 3° d'avertir les intéressés que, par application du paragraphe 5 de l'article 11 de la loi, les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit

." ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations ...