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386 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128015

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129928

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129952

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126028

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126039

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127942

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 février 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101955

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national (...) ". 4

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908811

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005530

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

offerts sont situés à l'étranger ; qu'il a notamment rappelé que la jurisprudence n'acceptait de regarder de telles offres comme sérieuses que si le salarié avait la capacité effective d'occuper ce poste

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184489

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M.

Source officielle

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