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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008128015
29 janvier 2003
; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.
CETAT:CETATEXT000008129928
CETAT:CETATEXT000008129947
CETAT:CETATEXT000008129952
CETAT:CETATEXT000008126028
; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 février 2002 est annulée.
CETAT:CETATEXT000008126039
; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 février 2002 est annulée.
CETAT:CETATEXT000008126047
CETAT:CETATEXT000008126059
CETAT:CETATEXT000008127922
CETAT:CETATEXT000008127930
CETAT:CETATEXT000008127937
CETAT:CETATEXT000008127942
CETAT:CETATEXT000008128002
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101955
12 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national (...) ". 4
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231772
27 juillet 2005
aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de
CETAT:CETATEXT000008231780
du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908811
21 mai 2012
L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005530
26 février 2007
offerts sont situés à l'étranger ; qu'il a notamment rappelé que la jurisprudence n'acceptait de regarder de telles offres comme sérieuses que si le salarié avait la capacité effective d'occuper ce poste
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184489
17 décembre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M.
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