avec les pays tiers, mais ne satisfaisant pas au second critère, cumulatif, lié aux coûts supplémentaires induits par la mise en oeuvre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet

le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

condamné à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer

Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le montant exigible de la taxe de défrichement et l'échéancier

Le juge statue dans un délai de huit jours. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juin 2015 portant obligation de quitter le territoire français à destination du pays

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

doivent être regardées comme des dépenses effectuées par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, au sens du 1 de l'article 13 du code, ou si lesdites indemnités entrent, le cas échéant

marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour. 19.

valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article ; Considérant qu'aux termes du IV de la circulaire du 6 août 1996 : la part du loyer payé

elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non

des mesures prévues en faveur des corps qu'elles concernent est différente de la date d'effet retenue pour d'autres corps de catégorie A doit être écarté ; qu'en outre, les stipulations de l'accord précité

d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 %. ". 4.

des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

eu connaissance de certaines d'entre elles à l'occasion de différents échanges, notamment avec le préfet, dès lors que cette circonstance n'aurait d'effet que sur les délais de recours.

transparence sur la demande qu'elle lui a adressée tendant au retrait et à la modification des avis de la commission en date des 18 juin et 17 décembre 1997 portant sur les spécialités commercialisées sous les noms

notamment ses articles 28 et 30 ; Vu la directive 70/50/CEE de la Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet

de la fédération requérante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres