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2 389 résultats pour « egalité des conditions de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203394

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233456

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155390

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189839

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173759

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137684

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812937

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406271

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429593

Admin. suprême

3 mai 2010

3 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation (...) ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151201

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

ou du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat conserveront les montants de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ainsi que de la prime pour services

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815888

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005989

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, HANDICAPES ET RETRAITES, POUR L'EGALITE DES DROITS (CATRED

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158699

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207831

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503771.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de maladie ordinaire ou en congé de maladie et n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics, le syndicat Action et Démocratie demande

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220623

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853528

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES DROITS, dont le siège est 4, place des Jacobins à Echirolles (38130), représenté par son président ; le COMITE POUR LE DROIT AU TRAVAIL DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES

Source officielle

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