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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203394
6 juin 2003
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
CETAT:CETATEXT000008233456
27 juillet 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000008155390
3 mars 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000008189839
12 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008173759
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008137684
30 décembre 2003
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812937
28 novembre 2014
crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406271
13 juillet 2007
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023429593
3 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation (...) ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151201
20 février 2019
ou du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat conserveront les montants de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ainsi que de la prime pour services
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815888
24 juillet 2019
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
CETAT:CETATEXT000018005989
23 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, HANDICAPES ET RETRAITES, POUR L'EGALITE DES DROITS (CATRED
CETAT:CETATEXT000008158699
CETAT:CETATEXT000008207831
21 janvier 2004
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503771.20250728
28 juillet 2025
de maladie ordinaire ou en congé de maladie et n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics, le syndicat Action et Démocratie demande
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
CETAT:CETATEXT000008220623
6 décembre 2006
des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853528
10 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique
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CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES DROITS, dont le siège est 4, place des Jacobins à Echirolles (38130), représenté par son président ; le COMITE POUR LE DROIT AU TRAVAIL DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES
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