Jean-Claude X... et Mme Françoise X..., des divers éléments corporels et incorporels du cabinet d'agent général d'assurances exploité par M.

disposition particulière permet à l'organisme qui a versé une allocation ou une prestation, d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, il y a lieu de déduire d'une rente

décision du 10 juin 2003 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente

les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente

Par un jugement n° 1604328 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

de nature à établir le montant des sommes restées à la charge de Mme B au titre des frais exposés entre le 30 août 2019 et la date de la décision à intervenir.

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes

Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 12 janvier 2017 en tant que la rente

336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GIE CENTRE COMMERCIAL DES LONGS CHAMPS, dont le siège est allée Morvan Lebersque, à Rennes

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du 9 avril 1980 du secrétaires d'Etat aux postes et télécommunications refusant de lui accordé une rente

Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec (22700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes

peut être radié des cadres par anticipation " ; que selon l'article L. 28 du même code, seuls les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 peuvent percevoir une rente

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

500 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi, ordonné une expertise en vue de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle dont Mme Y... est atteinte et de fournir tous éléments

Diderot Education Campus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la rectrice

D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Si la plupart des éléments invoqués par M.

Y... admis à l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels et au certificat d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments

être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions, n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté