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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 et 2009/28/CE du
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
A, d'autre part, que l'adresse en cause était la seule en France dont l'administration avait connaissance.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. / Le seuil de plus de 50
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459123.20220923
23 septembre 2022
à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:459121.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:459122.20220923
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
LABORATOIRE ADDMEDICA, dont le siège social est situé 101 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président ; la S.A.S.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les producteurs ne peuvent bénéficier de manière simultanée de l'obligation d'achat et du complément de rémunération et, d'autre part, que les producteurs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée, même si elle peut encore faire
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Les dispositions de l'article R. 3512-30 du code de la santé publique énumèrent les types de messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres considérés comme des éléments
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si le vanneau huppé (Vanellus vanellus) figure parmi les espèces, énumérées à la partie B de l'annexe II à la directive du 30 novembre 2009 ainsi qu'à l'article 1er
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2ème partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le stock d'anguille européenne a connu une forte diminution à partir de 1980 et que depuis 2010 le recrutement se maintient à un niveau globalement stable mais très
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512036
19 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
de l'opération sur chacun des marchés qu'elle a considérés comme étant affectés par l'opération, afin d'apprécier si les engagements proposés par les parties permettaient de remédier aux préoccupations
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
des articles 9 paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement, d'autre part, sont divisibles du reste de l'arrêté ; 21.
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