des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, d'autre part, de ces élections tenues le 12 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1322 du

du personnel et de son article L. 2324-24 pour le comité d'entreprise, applicables en vertu des mêmes dispositions, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre

des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, ne sont pas applicables à l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, institués dans les communes et

2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que " les présidents

sa réintégration immédiate en qualité de délégué sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation n° 98-1018 relative à l'élection

.) / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et

Il précise notamment : / 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; / 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; / 3° L'organisation

du 24 juillet 2000 modifiant le décret du 11 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom et la note de France Télécom fixant les modalités d'organisation des élections

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DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection

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, l'activité bancaire, la procédure budgétaire et bénéficiait d'une délégation de pouvoir en matière juridique, économique et hiérarchique sur l'ensemble du personnel du groupe-agence ; qu'en revanche,