à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement. / A l'exception de

de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, en rectifiant, le cas échéant, les résultats de l'élection ; qu'eu égard à l'écart de 42 973 voix entre la dernière liste admise

aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites

en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. / Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. / Dès l'établissement du

d'établissement sud-est et déléguée du personnel sud-est Rhône.

des 10 vice-présidents du syn- dicat communautaire d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que toutes décisions prises par le comité dudit syndicat le 5 mai 1983 ; 2° l'annulation desdites élections

Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ; / 2° Tout Français inscrit au registre des Français établis

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

irrégularités commises dans les trois communes composant cette province ; 3°) de dire que lors des élections futures, consécutives à cette annulation, la présidence des bureaux de votes ouverts en chaque

ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre des voix obtenues, dans le ressort du comité considéré, lors des élections professionnelles au ministère des relations extérieures

F... et autres font appel du jugement du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de ces élections ; 2.

de l'acte de d'engagement, la signature électronique des autres documents composant l'offre de la société BearingPoint France suffisait à établir l'engagement juridique de cette société ; 5.

Vu la procédure suivante : La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes, le comité d'établissement de Wizernes

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires, ni pour faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne ses délégués

Conseil d'Etat, annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

de trésorière du comité d'établissement de FontenayleComte (Vendée) de la société Rol Tech, de remettre les documents comptables aux membres du comité désignés pour exercer les fonctions de secrétaire

technique déterminé en fonction du service ou du groupe de service concerné ou d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité d'établissement public de rattachement ; que l'article