Aux termes de l'article R. 613-2 : " () / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative

cadre des plans de campagne, à défaut de quoi la société serait regardée comme le bénéficiaire des aides à rembourser et lui a adressé une lettre en mars 2013 l'informant du retrait des aides et de l'émission

se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir partiellement annulé ce jugement, annulé ces arrêtés au motif qu'ils avaient été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière

une application impérative de la norme ThBat, il donne une interprétation de l'arrêté du 3 mai 2007 qui en méconnaît le sens et la portée ; que la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière

personnelle portant sur les années 1999, 2000 et 2001, à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait profité de sa qualité de dirigeant pour se procurer des liquidités, avant de procéder à l'émission

population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; que, dès lors, en jugeant que l'autorisation en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière en ce que le préfet n'aurait pas été informé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial du dépôt du recours

qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement

le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions

. / Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus

1974, la société requérante a fait l'objet de poursuites en vue d'assurer le recouvrement desdites impositions, ces poursuites ayant consisté en une saisie exécution pratiquée sur ses biens et en l'émission

1962 ; QU'A L'APPUI DE CE MOYEN, LE REQUERANT FAIT ETAT D'UNE PRECEDENTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1961, CONSECUTIVE A UNE VERIFICATION OPEREE EN 1960 ET QUI A DONNE LIEU A L'EMISSION

et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions

n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ; qu'en jugeant irrégulière

infraction pour laquelle cette réduction est prévue. " ; qu'il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

Emilien Luc MINATCHY, M. André SOUPRAMAHIEU, M. Jean-Marc CLAIN, M. Gérard RIANI, M. Amode Ousman PATEL, M. Firmin VIRY, M. Georges Emile VOLIA, M.

L'étude d'impact présente successivement : ... 2° Une analyse des effets sur l'environnement ... et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou

le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions

élément ou dispositif qui : / 1° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions

avec les maîtres d'ouvrage et la mise à disposition de registres d'observations dans les communes concernées ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure serait irrégulière