que, à la date de la décision attaquée, Mme X..., titulaire d'un diplôme de chirurgien dentiste délivré en Algérie et inscrite en troisième cycle à la faculté d'odontologie de l'université de Lyon, vivait

" Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° ou bien par foyer

rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : « La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

en danger et à l'exigence constitutionnelle de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il entre dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et qu'il est dépendant de l'assistance des associations

A et Mme B et de leurs enfants ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a été mis fin à la prise en charge de cette famille car elle a fait obstacle

Karamoko A et son épouse Mme Oulemata A pourvoient à l'entretien de leurs enfants et sont en mesure de les accueillir au sein de leur foyer ; que la décision litigieuse viole les dispositions de l'article

constituaient un groupe social au Nigéria ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en se fondant sur la protection d'une enfant mineure par ses parents pour exclure les

X..., né le 24 décembre 1963, et qui est entré en France en 1988 vivait en concubinage depuis janvier 1998 avec une ressortissante tunisienne en instance de divorce, mère de deux enfants nés en France,

X fait valoir qu'il est entré en France pour la première fois en 1989, qu'il vit en concubinage avec une compatriote depuis 1998, avec laquelle il a eu un enfant, né sur le territoire français en août

X... soutient que cette décision méconnaîtrait les droits que pourraient tenir son enfant à la fois du 8° de l'article 12 bis et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ces moyens sont inopérants

X..., entré en France pour la dernière fois en 1997, fait valoir qu'il subvient à ses besoins, que son premier enfant est né en France, qu'il est bien intégré et qu'il suit des cours de français, il ressort

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

C qui est propriétaire de son logement, justifie d'un revenu annuel brut de 41 178 euros pour un foyer de cinq personnes ; que, par suite, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée

décision contestée a faite des dispositions prévues au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d'égalité tel qu'il est affirmé à la fois

troisième avenant: " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix huit ans dont il a juridiquement la charge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié dans le département de l'Aude de la prime d'activité en tant que mère isolée de deux enfants depuis le 8 juin 2015.

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

" Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° ou bien par foyer