Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du

X... alors gérant de la Société d'exploitation des établissements Loubère s'est porté caution en 1979 d'engagements financiers souscrits par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201032 du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des demandes de cautionnement

par l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne, ainsi que le paiement d'une caution exigée des locataires pour l'octroi de deux télécommandes d'accès aux parkings ; 2°) de condamner

qui exerçait les fonctions de président directeur général de la société anonyme "Etablissements Henri Y..." et gérant de la société à responsabilité limitée "Filature de la Bourdasse", s'est porté caution

ET DE S'ASSURER AINSI LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE ET DE SA FILIALE ; QU'ENFIN EN 1967, ELLE A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ...

MAES-ARBECO ayant apporté sa caution à la société Fortis-Banque, cette dernière l'a appelée en garantie à hauteur de 103 665,33 euros ; que la SOCIETE R.

que celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société, intervenue le 15 mars 1978, les banques lui ont réclamé, en exécution de ces engagements, le

des entreprises d'abattage et de transformation des viandes de boucherie, accordé à la société Delperie Frères un prêt d'un montant de 1 150 000 F ; que, le 9 septembre 1995, BNP Paribas s'est porté caution

FILS" n'a contesté que les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 1975 d'une somme versée en exécution d'un engagement de

l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2°) attribue à la liste "Action Hautes-Alpes" qu'il conduisait 5 % des suffrages afin d'être remboursé du montant de son cautionnement

, PAR UNE SIMPLE LETTRE SOUS-SEING PRIVE, ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE A SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE DERNIERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER,

que l'office a le 25 janvier 1983, versé à la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS un "16ème acompte pour solde définitif" et, en mai 1983, donné main levée de la caution

à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée et la restitution des cautions

dans la limite prévue à l'annexe IV au code ; que, si la société allègue, sans d'ailleurs apporter de précisions au soutien de son allégation, que les risques auxquels elle s'exposait du fait des cautionnements

PRIS PAR LA SOCIETE Z ET NOTAMMENT PAR SES CAUTIONS LES CONSORTS Z QUI ONT CONSENTI HYPOTHEQUE SUR LES BIENS IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LA SOCIETE X A INSCRIT A SON ACTIF UNE SOMME

de garantie pour un prêt de 180 000 F conclu entre l'association ATRIM et le Crédit local de France et que la délibération du conseil municipal du 1er avril 1988 l'autorisant à signer cet engagement était

simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dès lors qu'elle étend considérablement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile des pilotes maritimes peut être engagée

Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées ... 4.