Comme le précise l'article 1er de l'arrêté du même jour, pris sur le fondement de ces dispositions de l'article 1er du décret, ce décret est applicable aux agents contractuels relevant du ministère des

de l'université de Pau et des Pays de l'Adour et a enjoint de ne pas ouvrir un nouveau concours de recrutement en vue de pourvoir cet emploi jusqu'à l'intervention des jugements des requêtes au fond présentées

d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Pau que M.

: 1°) annule l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; - c'est la destination effective de l'établissement, et non la présence

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P.

de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur général du Finistère a rejeté sa demande d'opposition aux actes de poursuites et contraintes engagées

à verser à sa co-contractante une redevance forfaitaire en rémunération d'un ensemble de prestations d'assistance fournies par l'intéressée et revêtant, pour les unes, un caractère administratif et financier

Y n'ayant pas justifié du mandat l'habilitant à agir au nom de sa mère devant la commission, la requête de Mme ZY YX devant le Conseil d'Etat serait irrecevable ; Considérant que M.

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner les requérants à payer à la commune de Lévis-Saint-Nom

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, REJETANT

SES REPRESENTANTS LEGAUX, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT

RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SAVOIE

Requête de la société anonyme des établissements Bienvenu tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS avait qualité pour demander, au nom de cette association, au tribunal administratif de Lille de

1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 2006 rejetant

NGUON X... que les indemnités qu'il attendait ne lui avaient pas encore été payées, l'Assedic de la Seine-Saint-Denis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, le comportement de cet organisme

Sur la décision rejetant la demande de récusation : 2.