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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
à domicile n'apparaît ni nécessaire ni adapté, dès lors qu'une mesure de confinement à domicile est moins attentatoire aux libertés des personnes que dans un lieu d'hébergement collectif, que l'hébergement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946470
27 avril 2011
. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687107
6 février 1980
ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
modulaires, qui a effectué un important travail de mise au point ; que, toutefois, des malfaçons de construction, imputables à la Société "Schwartz Hautmont" et à ses sous-traitants, ont joué un rôle non
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 17 février 2016 aurait été adoptée sans que le quorum soit atteint doit être écarté. 10.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238751
23 octobre 2006
en troisième lieu, que si l'article 16 du règlement n° 104/2000 CE, du Conseil, du 17 décembre 1999 prévoit qu'en cas d'extension de règles, l'Etat-membre peut décider que les opérateurs individuels non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663473
26 mai 1978
A ADAPTER LE LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT PRIS A BAIL AUX NORMES DE SECURITE, DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601
1 juin 2022
le règlement intérieur de l'école au motif que cette délibération a été adoptée par un conseil d'administration irrégulièrement composé en raison de la méconnaissance, s'agissant de la désignation des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
A, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 juin 2007, à l'effet de signer au nom du ministre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
le trafic induit par la réalisation du projet soit plus important que celui qui résultait antérieurement du fonctionnement du centre hospitalier ", il n'était pas établi que le projet ne serait pas adapté
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861136
23 décembre 2015
Enfin, M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239431
1 février 2006
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 20051 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289341
7 octobre 2015
Enfin, l'arrêt ne peut être regardé comme insuffisamment motivé du seul fait qu'il ne précise pas si l'exception d'illégalité est rejetée comme inopérante ou irrecevable. 4.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036192
4 octobre 2013
D...A...a reçu délégation de signature, par arrêté du 11 juillet 2011, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie tous actes, arrêtés ou décisions dans
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
F n'étaient fondés à être indemnisés que des frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de leur enfant et des frais d'adaptation de ce véhicule, et non du coût total d'acquisition
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833569
9 mai 2012
construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée
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