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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

à domicile n'apparaît ni nécessaire ni adapté, dès lors qu'une mesure de confinement à domicile est moins attentatoire aux libertés des personnes que dans un lieu d'hébergement collectif, que l'hébergement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946470

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687107

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

modulaires, qui a effectué un important travail de mise au point ; que, toutefois, des malfaçons de construction, imputables à la Société "Schwartz Hautmont" et à ses sous-traitants, ont joué un rôle non

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 17 février 2016 aurait été adoptée sans que le quorum soit atteint doit être écarté. 10.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238751

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

en troisième lieu, que si l'article 16 du règlement n° 104/2000 CE, du Conseil, du 17 décembre 1999 prévoit qu'en cas d'extension de règles, l'Etat-membre peut décider que les opérateurs individuels non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663473

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

A ADAPTER LE LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT PRIS A BAIL AUX NORMES DE SECURITE, DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

le règlement intérieur de l'école au motif que cette délibération a été adoptée par un conseil d'administration irrégulièrement composé en raison de la méconnaissance, s'agissant de la désignation des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

A, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 juin 2007, à l'effet de signer au nom du ministre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

le trafic induit par la réalisation du projet soit plus important que celui qui résultait antérieurement du fonctionnement du centre hospitalier ", il n'était pas établi que le projet ne serait pas adapté

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861136

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Enfin, M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 20051 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289341

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Enfin, l'arrêt ne peut être regardé comme insuffisamment motivé du seul fait qu'il ne précise pas si l'exception d'illégalité est rejetée comme inopérante ou irrecevable. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036192

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

D...A...a reçu délégation de signature, par arrêté du 11 juillet 2011, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie tous actes, arrêtés ou décisions dans

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

F n'étaient fondés à être indemnisés que des frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de leur enfant et des frais d'adaptation de ce véhicule, et non du coût total d'acquisition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée

Source officielle

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