préalable : Considérant que l'enquête publique prescrite par l'arrêté du préfet de Charente-Maritime du 1er décembre 2000, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la

à la prise de l'arrêté litigieux, d'étude d'impact et d'enquête publique au regard des articles L. 122-2 et L. 123-12 du code de l'environnement dont les dispositions étaient, à la date d'introduction

A ; qu'aucune enquête disciplinaire n'a été menée ; que le juge administratif n'est pas compétent dès lors que le contrat de travail de M.

à l'issue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de terrains en vue de la création d'un lotissement par la commune de Bréville-les-Monts, bien qu'assorti de recommandations

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que la notice explicative contenue dans le dossier d'enquête, qui comportait les plans et les photographies des lieux, et

PARCELLAIRE, AIT ETE ACQUISE PAR ELLE EN COMMUN AVEC SON MARI, LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'AIT ETE FAITE QU'AU NOM DE M.

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Demeure Sainte-Croix et de M.

a été retenu" ; Considérant que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique attaquée ne portait que sur le tronçon allant de l'échangeur de Peyrehorade jusqu'à la limite des communes

organisée conformément aux prescriptions de l'article 9 du décret susvisé du 1er août 1905, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait que cette dernière enquête eût lieu préalablement

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application ... de l'article R. 315-181 et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.11-14-14 du code de l'expropriation relatif à l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique pris

publique, conclure cette enquête et, le cas échéant, signer l'acte de vente (...) ; qu'en jugeant, en réponse à la seconde question préjudicielle que à défaut de décision de déclassement de la parcelle

"II) Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à une enquête publique.

d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, " Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture

QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SELON LESQUELLES LA DUREE DE L'ENQUETE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI

décret du 12 octobre 1977 ; le décret du 2 février 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

l'article 12 du décret du 1er août 2003 en tend qu'il a introduit un 38° à l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes

opposée par le ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet soumis à enquête publique consiste en un aménagement à deux chaussées séparées, comportant chacune deux voies de