X... épouse A...

Considérant qu'il est constant que Mme Y... épouse X..., de nationalité turque, est entrée irrégulièrement en France avec un passeport qui n'était pas le sien, et n'a jamais été pourvue de titre de séjour

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sivendrathevi X..., épouse Y demeurant ...

à Istanbul MmeA..., de nationalité française, qui a ensuite regagné la France ; que selon les autorités consulaires, l'ancienne épouse de M.

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mme Lanfang X... épouse Z..., demeurant chez M.

Article 2 : La décision du Premier ministre rejetant implicitement la demande d'indemnité des Epoux Y... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions des Epoux Y... est rejeté.

à la frontière ; Considérant que si Mme X..., épouse Y..., entrée en France en 1998, fait valoir qu'elle a épousé le 16 juillet 1999 un ressortissant sénégalais résidant régulièrement en France depuis

l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

B, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10006627 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté

X, de nationalité algérienne, réside sur le territoire national depuis le mois d'avril 2000 avec son épouse et leurs trois enfants dont un est né en France en mai 2002, que M.

jugement du 16 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse

Ali X..., Mme Fatma Y... épouse X..., Mlle Farida X..., M. Mustapha X..., M. Ramdane X..., M. Lyes X... et Mlle Kahina X..., ; M. Ali X..., Mme Fatma Y... épouse X..., Mlle Farida X..., M.

C avait épousé à Treichville (Côte d'Ivoire), le 4 août 2018, Mme D E B, ressortissante ivoirienne résidant habituellement à l'étranger.

Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y..., épouse Y... est rejetée.

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité