avril 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles

dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 du consul général de France à Port-au-Prince (Haïti), refusant un visa de long séjour au bénéfice de ses deux enfants, Smith Onel et Jill-Mark's A, en qualité

sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur

impose notamment, sous la seule réserve des prérogatives inhérentes à l'autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans le cadre du déroulement de leur carrière, l'appréciation portée sur la qualité

Il soutient que l'avis attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie, en sa qualité d'officier de police judiciaire, des conditions d'au moins sept années et d'au moins

présentée pour La SOCIÉTÉ MEUBLES IKEA FRANCE SNC, dont le siège social est situé au 425, rue Henri Barbusse, 78370 à Plaisir, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

X... est fondé sur la circonstance qu'une part importante des dépenses a été payée directement par le candidat, en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, l'erreur matérielle

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin

livres, dont elle fixe les prix librement ; que l'article 5 stipule que les produits vendus sur les sites ne peuvent être alimentaires ou de " nature dévalorisante ou anachronique pour l'image et la qualité

A E et Mme F B, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C E, ont sollicité pour celle-ci, née le 27 décembre 2020 en France et de nationalité guinéenne, la reconnaissance de la qualité

Etat à fiscalité privilégiée, et, enfin, que la contribuable n'avait pu valablement justifier d'aucun intérêt autre que l'avantage fiscal qu'elle retirait de cette opération, a pu, sans commettre d'erreur

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisés par l'administration

Dès lors, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a estimé que le contrôle exercé par l'Etat sur la SPMR, s'il peut permettre d'en limiter les effets les plus

la demande d'autorisation a été déposée et a vocation à devenir actionnaire des sociétés dont ce groupe envisage d'acquérir la totalité du capital ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité

à leur qualité et appelaient donc une prudence particulière des lecteurs dans l'appréciation de leur pertinence.

pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES (A.D.S.E.A.), dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité

ni susceptibles d'entacher d'illégalité la décision et n'ont pas privé la société requérante de garanties procédurales ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le directeur général

simples estimations qui pouvaient être dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu en déduire, sans commettre d'erreur

pas aux candidats de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums créés entre les deux barres du bâtiment, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié

Elle soutient que le tribunal a inexactement qualifié les faits en jugeant que les questions qu'elle soulevait ne présentaient pas un caractère sérieux, alors que, d'une part, les dispositions de l'article