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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007801505
11 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 20 septembre 1983 par laquelle la commission mixte de spécialité et d'établissement de la 26ème section de l'Universite d'Aix Marseille
8 SS
CETAT:CETATEXT000007870598
3 octobre 1994
spécialisés pour enfants et adolescents handicapés ; Vu le décret n° 78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration des personnels enseignants des établissements pour enfants et adolescents handicapés
3 SS
CETAT:CETATEXT000007952738
30 juillet 1997
d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 1er et 2 du
CETAT:CETATEXT000007906699
16 février 1996
BINDLER demande l'annulation de l'avis d'opposition sur rémunération établi à son encontre au titre des prestations en nature se rattachant à la concession de logement et perçues indûment par l'intéressé
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836728
27 septembre 1993
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire
CETAT:CETATEXT000007836729
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289670
23 mars 2016
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation " ; 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, en ses dispositions relatives au concours externe spécial. 2° Sous le n° 452060
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717867
12 mars 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006856
26 juillet 2007
.) ; 2° A un centre d'accueil ; 3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ; 4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ; 5°
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147950
26 mars 2003
en vue de la nomination d'un professeur des universités dans la spécialité écosystèmes méditerranéens littoraux soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
Louvois à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226834
9 novembre 2005
/Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000007727379
25 novembre 1987
Les candidatures ... sont transmises au président de l'université dont relève l'emploi qui saisit le ou les commissions de spécialité ou d'établissement compétentes.
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
3 du code de l'éducation dispose que les conditions par lesquelles le recteur chancelier décide des inscriptions, lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement ne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763401
28 septembre 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre : - la décision implicite du ministre de l'éducation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et
CETAT:CETATEXT000028717866
Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000025041189
15 décembre 2011
; que la désignation des membres du conseil d'administration par les seuls présidents d'établissement porte atteinte au principe de gestion démocratique des établissements publics à caractère scientifique
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