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815 résultats pour « etablissement d'éducation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801505

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 20 septembre 1983 par laquelle la commission mixte de spécialité et d'établissement de la 26ème section de l'Universite d'Aix Marseille

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870598

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

spécialisés pour enfants et adolescents handicapés ; Vu le décret n° 78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration des personnels enseignants des établissements pour enfants et adolescents handicapés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007952738

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 1er et 2 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007906699

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

BINDLER demande l'annulation de l'avis d'opposition sur rémunération établi à son encontre au titre des prestations en nature se rattachant à la concession de logement et perçues indûment par l'intéressé

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836728

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836729

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289670

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation " ; 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, en ses dispositions relatives au concours externe spécial. 2° Sous le n° 452060

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717867

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

.) ; 2° A un centre d'accueil ; 3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ; 4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ; 5°

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147950

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

en vue de la nomination d'un professeur des universités dans la spécialité écosystèmes méditerranéens littoraux soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Louvois à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226834

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

/Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727379

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Les candidatures ... sont transmises au président de l'université dont relève l'emploi qui saisit le ou les commissions de spécialité ou d'établissement compétentes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900565

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

3 du code de l'éducation dispose que les conditions par lesquelles le recteur chancelier décide des inscriptions, lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763401

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre : - la décision implicite du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717866

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041189

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

; que la désignation des membres du conseil d'administration par les seuls présidents d'établissement porte atteinte au principe de gestion démocratique des établissements publics à caractère scientifique

Source officielle

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