du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 52 de la même loi, seules les déclarations de nationalité souscrites avant sa date de publication restent régies par les dispositions

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 28 mai 1998 refusant à M.

lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour à compter de la notification de la décision ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 janvier 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris pour son application ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, la loi n° 95-126 du 8 février 1995 et l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 11-4 ; Vu le décret

du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 3 000 F par jour de retard d'exécution ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

affrêter temporairement des aéronefs étrangers pour des liaisons de cabotage ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

D'ASSURANCE LA CONCORDE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et la SOCIETE TOURISTRA, dont le siège est ..., représentée par son directeur, agissant en exécution

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice