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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911098
28 novembre 2011
agent de la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, a annulé la décision du 21 février 2002 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Trévise avait refusé d'admettre l'imputabilité au service des arrêts de travail
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007845640
21 octobre 1994
Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411874
27 décembre 2017
partiel au service de médecine nucléaire; qu'elle a subi le 23 mars 2011 dans le cadre du service la fracture d'un orteil, provoquée par l'utilisation d'une poubelle défectueuse ; qu'à l'occasion des examens
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612696
3 décembre 2020
Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
Les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers " ; 26.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998434
30 décembre 2014
Considérant, en second lieu, que, si Mme A...n'a pas repris son service à l'issue de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 juin 2013, elle s'est néanmoins présentée sur son lieu de travail, a
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620105
9 décembre 1983
1975 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DESIGNE UN EXPERT POUR EXAMINER
4 SS
CETAT:CETATEXT000007932593
29 janvier 1997
médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413038
13 novembre 2009
A n'a pas pu bénéficier d'un hébergement en CADA faute de places, il a été bénéficiaire d'un hébergement d'urgence durant sept nuits ; qu'il a ensuite refusé à plusieurs reprises des offres d'hébergement
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989634
17 décembre 2008
, à interrompre son activité économique, la cour administrative d'appel a néanmoins estimé qu'il n'était pas établi que les nombreux arrêts de travail de l'intéressée au cours des années 2001 à 2004 et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
Les candidatures aux emplois non pourvus sont examinées lors d'un deuxième tour dans les mêmes conditions.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522
22 mai 2025
juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'un manquement à ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, alors que l'examen médical qu'il
SECTION
CETAT:CETATEXT000008102825
21 décembre 2001
Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
ces actes que sur prescription médicale préalable ; 8.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704509
16 avril 2012
datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies. / Le premier certificat médical ne peut être établi que par
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
au moyen tiré de la violation de l'article 93, paragraphe 3, qui devrait être examiné en cas de réponse négative à la question qui précède, dépend de la question de savoir si la déduction fiscale susmentionnée
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000-78-CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - le code
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
lors de « sessions de travail » réunissant « l'UNCAM et l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux » ; que si les partenaires conventionnels pouvaient ainsi convenir d'un mécanisme
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision n° 314/2014 du 17 septembre 2014 du directeur du centre hospitalier de Fumel l'affectant, à la reprise
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