procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 1414-4 du même code : " La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le

POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

1999 avec la commune de Dieppe, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale ; qu'en exécution

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

nécessairement l'exécution de cet acte ; que, d'une part, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement

agricole de la Creuse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, prise en charge au centre hospitalier de Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit

urgent dès l'instant où il n'y a plus lieu de maintenir un régime d'exception ; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures

ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration./ Sont considérés comme des actes de nuit les actes

, à l'exception de quatre votes dans le bureau n° 7.

mais aussi avec le personnel pénitentiaire ; - mettre en place des dépistages systématiques du covid-19 auprès des détenus, à tout le moins au sein de la maison d'arrêt de Rouen, de chaque nouveau détenu

Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

prévus à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives "doivent à peine de nullité

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

autorisant la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution

autorisant la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution

en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction en prolongement de la ligne TGV Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution

Ainsi, peuvent être opérées des opérations d'effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense, éventuellement renforcée, destinés à défendre directement les troupeaux

GRENOBLE et la société Gaz et Electricité de Grenoble (G.E.G.) et ses avenants n° 2 et n° 3 et a, en second lieu, enjoint au maire de Grenoble de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité