rural : Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de recours ; que, dès lors, la demande présentée par la COMMUNE DE BEZIERS devant le tribunal administratif de Montpellier était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout

A FORMULE, LE 23 JUIN 1978, UNE NOUVELLE RECLAMATION, CELLE-CI, QUI A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE PRECITE, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant que son nom n'y figure pas, ainsi que de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

alors applicable : " En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques.

. ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

des marchés publics ; Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

justifiant d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander qu'elles soient déclarées illégales ; 6.

Reichen et Robert et des sociétés Sero et Arup, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

G et déclare ce dernier inéligible et démissionnaire d'office : Considérant que ces conclusions, présentées après le délai de recours contentieux, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions

mars 2002 prise par le même conseil médical ; 2°) d'enjoindre audit conseil médical de le déclarer apte à la classe 2 et ce, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification de la décision

-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles 1er

avait invoquée dans sa requête sommaire et son mémoire complémentaire ; qu'elles sont, par suite, tardives et donc irrecevables ; En ce qui concerne la requête de M.

Jean-Claude X, demeurant ... (69008) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code

E devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport