tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution

protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

A tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé de l'éducation nationale de ne pas abroger les arrêtés des 13 janvier et 26 mars 1971, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (…) 4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

X..., n'appelle aucune mesure d'exécution; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, enjoigne

X... tendant à ce que soient ordonnées diverses mesures d'exécution de l'annulation dudit décret ; Sur les conclusions d'inscription de faux : Considérant que les dispositions de l'article R. 633-1 du

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution

et/ou sans cause réelle et sérieuse, de 27 898,96 euros pour ses indemnités de chômage, de 4281,40 euros pour ses congés payés, et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.

d'actes ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient qu'il a abusivement procédé sur un même patient à huit arthrographies du genou en cinq mois.

Télécom ; 2°) d'annuler diverses décisions de nomination et de détachement prises en application de ce processus ; 3°) d'ordonner la communication de divers documents administratifs ; 4°) d'ordonner l'exécution

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 1 500 euros. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une exception préjudicielle soulevée par M.

qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 juillet 1984 confirmé en appel par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 1985, a déclaré

EMPLOI ET UNE REMUNERATION COMPARABLES DES L'EXPIRATION DU PREAVIS DE LICENCIEMENT, MAIS S'ANALYSE EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART, DE LA RUPTURE ABUSIVE

traitement pour la période du 1er septembre 1989 au 20 juillet 1990 ; suspendu le versement de son traitement à compter du 21 juillet 1990 ; rejeté sa demande en date du 6 novembre 1990 tendant à l'exécution

L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./ Les dispositions de l'alinéa précédent ne