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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000006

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Seules les personnes physiques, à jour de leurs cotisations ordinales, sont électeurs

Source officielle

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007806461

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683278

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispenses - Commerce de cycles - Notion de profession essentielle à la collectivité - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

X... a, ainsi qu'il a été dit, été muni d'une autorisation provisoire de séjour plusieurs fois renouvelée, ce document ne l'autorise ni à exercer une activité professionnelle ni à quitter le territoire

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198815

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138079

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE FIXANT LA PÉRIODE D'EXÉCUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016267

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille lui avait accordé la décharge des compléments de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758008

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

X... : Considérant que les ordonnances du président de la section du contentieux mettant fin à titre provisoire au sursis à exécution d'une décision administrative ordonné par un tribunal administratif

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156042

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651179

Admin. suprême

25 février 1977

25 février 1977

MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735675

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

- CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d 'exercer la médecine pendant un mois - Sursis à exécution de la mesure.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501565.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sous déduction de 132 659 euros de provision, à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886440

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611566

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861136

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

applicables aux agents de droit public aux termes desquelles " les congés annuels doivent être pris au cours de l'année civile " et " l'encadrement établira au plus tard le 1er mars un calendrier prévisionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798951

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier