AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008000006
9 juin 1999
9 juin 1999
.)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Seules les personnes physiques, à jour de leurs cotisations ordinales, sont électeurs
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CETAT:CETATEXT000007806461
1 avril 1992
1 avril 1992
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
Résumé IA — à vérifier