AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007694488
13 juin 1984
13 juin 1984
donnée, les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, a notamment pour mission de faire respecter les règles techniques de cette discipline ; qu'elle est ainsi chargée de l'exécution
Source officiellePage 9 sur 94
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621064
13 avril 1983
13 avril 1983
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES DEUX RECLAMATIONS
Source officielle