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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694488

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

donnée, les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, a notamment pour mission de faire respecter les règles techniques de cette discipline ; qu'elle est ainsi chargée de l'exécution

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621064

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES DEUX RECLAMATIONS

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837028

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235957

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

commissaire de police, a été licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ; que cette décision a été notamment motivée par la constance dans la médiocrité des notations successives

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

CFC) ; qu'elle s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans et les a inscrits en comptabilité à son actif en tant que valeurs mobilières de placement ; que la société CFC a successivement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666353

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617371

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QU'A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193024

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions dirigées contre ses notations, de l'irrégularité alléguée des décisions prononçant sa mutation et son affectation dans les emplois qu'il a successivement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005259

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496052.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2024 par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613717

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

ONT TRAIT A LA MEME CONTRIBUTION POUR DES ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 90 317 RELATIVES

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656260

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

dans lequel ils ont vocation à être titularisés ; qu'il peut être, soit renouvelé dans la limite de sa durée initiale, soit, lorsqu'il a été interrompu pendant moins de trois ans du fait des congés successifs

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681326

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772172

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

le tribunal administratif de Caen, ni la circonstance que les apports de la commune étaient suffisants pour constituer la "réserve d'urbanisme" souhaitée par le conseil municipal et destinée à une exécution

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779999

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

ministre de la défense a rejeté cette demande d'indemnité, au motif que l'administration n'a commis aucune faute ; que cette lettre doit être regardée comme rejetant les deux demandes d'indemnité successivement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692866

Admin. suprême

5 octobre 1984

5 octobre 1984

lui refusant la révision et un rappel d'arrérages de la pension militaire dont il est titulaire, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait des refus successifs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008141263

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

décret du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, que la promotion de la classe supérieure à la classe exceptionnelle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974654

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre

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