, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984, aux termes duquel les créanciers chirographaires abandonnent leurs créances à hauteur de 40 % moyennant le paiement des

X... a été déclarée en état de règlement judiciaire en mai 1982 et que celui-ci a conclu un concordat avec ses créanciers, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ... " , DES SOMMES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 250 000 F ET 1 117 045 F QU'ELLE A INSCRITES COMME CREANCES SUR SA FILIALE DANS SES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1964

qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance

2003 du tribunal administratif de Melun, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

produit justifient la même appréciation en ce qui concerne les créances d'un montant respectif de 1 104 F et 1 196 F, sur M.

/En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances ( ...)" ; que le droit ainsi reconnu aux créanciers détenteurs de créances nées après le jugement d'ouverture

EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE CREANCE ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES AU COURS DESQUELS ILS ONT ETE ACQUIS, LES A... DUS A M.

qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de

son encontre le 13 janvier 1992 par le percepteur de Bouchain (Nord) pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices

Y ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973, AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE PERMETTAIT DE REGARDER LADITE CREANCE COMME DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE ; QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE LA CONSTITUTION REGULIERE

X... a, pour permettre la signature d'un concordat avec les autres créanciers de l'entreprise, abandonné le 8 décembre 1987, l'ensemble des créances qu'il détenait sur la SNC "Anciens établissements Thury

17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Maty", qui exerçait, à Besançon, une activité de fabrication et de vente, notamment par correspondance, d'articles d'horlogerie

ULTERIEUR OU DE LA DECISION, EN COURS D'EXERCICE, D'ARRETER DEFINITIVEMENT ET DE SOLDER LES COMPTES-COURANTS DONT S'AGIT ; CONS.

, LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y...

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

. - CREANCES. - Exercice d'imputation - Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice couvert depuis par la prescription.