au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne (69616), représentée par son dirigeant en exercice

Y... devait, pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée, justifier, par la production de documents fiscaux, des revenus nets correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé par la société Normed de 1964 à 1987 en qualité de contremaître, M.

son activité, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits. 5.

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de

section disciplinaire dudit conseil, deux chirurgiens-dentistes proposés par cette section disciplinaire et choisis en son sein, deux représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

, pourront être autorisées à demander...leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME

conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège social est 263 rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom

de travailleur salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la

H... : Considérant qu'aux termes du 9° de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

de commerce ; qu'en conséquence, pour déterminer l'assiette de la taxe professionnelle que la société devait acquitter, elle a fait application, l'effectif de cette société étant inférieur à cinq salariés

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité