Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention internationale

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

manifeste d'appréciation ; qu'en niant la relation affective entre les époux et entre les parents et leurs enfants, la décision contestée commet une erreur de fait et méconnaît l'article 8 de la convention

Le pouvoir réglementaire a ainsi pu légalement prévoir que la présentation écrite du projet éducatif comporterait notamment des éléments sur l'organisation du temps de l'enfant.

période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1977, du fait de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; Considérant qu'en vertu de l'article 246 du décret susvisé du 17 avril 1943, les conventions

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; que l'article L. 522-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Considérant que la procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite ; que, toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que

Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 3 et 6 de la convention conclue le 7 juin 1989 entre la SNCF et la société EDF, remplacée par des conventions ayant des stipulations similaires les 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

B...a saisi la commission paritaire nationale de cette décision, en application de l'article 2.2 de l'annexe XXII de la convention nationale signée le 26 juillet 2011.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne

Considérant que, si l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales assure aux personnes protégées par la convention la possibilité d'accéder

de droit et de fait sur lesquels l'administration entendait se fonder pour retirer sa nationalité ne lui ont pas été communiqués, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations écrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; -

dispositions du 2° du I sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention

la limite des dégrèvements ainsi prononcés, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la requête relatives aux années 1976 et 1977 : Sur le moyen tiré de la Convention

en refusant sa reconduction dans son pays d'origine, le préfet des Pyrénées-Orientales a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile tel qu'il est notamment garanti par la convention

administratif de Nice lui a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats et des droits de la défense garantis par la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété