toutes taxes comprises de tous les services ne peuvent être supérieurs pour chaque prestataire aux prix toutes taxes comprises ayant fait l'objet licitement et effectivement soit de paiement, soit de facturation

COMMISSION A RETENU UN CHIFFRE D'AFFAIRES EXAGERE ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT EN 1976, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FACTURATIONS

prescriptions d'un médecin généraliste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de médicaments à destination du sud-est asiatique, une étude portant sur des ordonnances et facturations

qu'Electricité de France (EDF) soit condamné à leur verser, d'une part, les intérêts moratoires contractuels au taux légal augmenté de 50% sur les sommes qui ont été indûment retenues au titre des facturations

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

électoraux auraient été payées à un prix inférieur de 20 %, en moyenne, aux tarifs habituels de cet imprimeur, cette allégation ne suffit pas, en tout état de cause, à démontrer l'existence d'une sous-facturation

fondement de l'appréciation selon laquelle une partie seulement des prestations de formation était entachée de fraude, de réformer la sanction attaquée pour en limiter le montant à celui des seules facturations

rectification que ces informations provenaient d'un site internet qui était librement accessible aux contribuables et que, d'autre part, si, dans la même lettre, à propos de l'existence d'une double facturation

B... plusieurs irrégularités dont au moins une concernait une facturation antérieure au 23 novembre 2014 alors que la plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des

appareils, des emplacements spécialement aménagés à cet effet dans ses propres locaux pour recevoir en dépôt les appareils issus de la fabrication de la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, dont la livraison et la facturation

d'analyse préalable à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ne peuvent qu'être écartés ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'est établi le grief tiré de la facturation

quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto

titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, et après analyse des différents facteurs

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Gestionnaire d'un bar exploitée par une société - Facturation

proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ; qu'eu égard à l'existence de nombreux manquements dont l'existence n'est pas contestée par l'intéressée, tenant à la facturation

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé des facturations

En quatrième lieu, en estimant que Mme B... avait procédé, pendant une période qui n'était pas une période de remplacement, à des facturations anormales par rapport aux achats de plusieurs spécialités

assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont cinq mois et quinze jours assortis du sursis et annulé la décision de première instance en tant qu'elle statue sur des griefs portant sur des facturations