injustifiées et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures, et qu'elle n'avait pas rectifié les erreurs ainsi commises ; que la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV a établi des

prévue à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, le fait pour cette société d'avoir réalisé en 1994 et 1995 des exportations de marchandises à destination du Sénégal sous couvert de factures

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs ... 2.

l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée " ; 3.

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine d'ascenseur seront facturées

mentionnant ladite taxe a été établie à son nom par le fournisseur ; Considérant qu'il est constant que la société immobilière X... n'a produit aucune facture répondant aux conditions susdéfinies ; que

portant sur la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1975, regardé cette taxe comme non déductible ; que la Société "LABO INDUSTRIE" conteste les droits et indemnités de retard correspondant à ce chef

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

LES SERVICES DE POLICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1987 ET 1989 DU CODE, APPLICABLES EN L'ESPECE, ETAIT EN DROIT, SANS QUE, CE FAISANT, ELLE PROCEDAT A UNE VERIFICATION SUR PLACE DE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON

La cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que M.

LEGALEMENT AUTORISES A LE FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ; ...2.

à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire

"pro-forma" établie en 1975, qu'elle soutient avoir omis dans le calcul de ses amortissements, elle n'en justifie pas en s'abstenant de présenter la facture définitive ; que, si en deuxième lieu, elle

A ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le paiement direct, par la société CPG, de la facture en date du 30 septembre 1991, établie au nom de l'association Ades par l'entreprise

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance