Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

. 761-1 du code de justice administrative.

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

QUE LE FAIT QU'UNE FRACTION DES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE S ...

au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits. / Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONSIDERANT QUE LES A...

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

de la créance, ne pouvait plus être débattue.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

août 2006 adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE a introduit une demande en réparation du préjudice financier qu'elle estimait avoir subi du fait

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

publics ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ; Vu le code de justice

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance...

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

SOCIETE AGOSTINI N. et CIE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL AGOSTINI N. et Cie a fait

verser un capital de 686 000 euros et une rente annuelle de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa vaccination contre le virus de la poliomyélite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

notifier par huissier de justice la cession de créance à l'OPAC DE LA SARTHE le 13 juillet 1999 ; qu'au titre de cette cession de créance, l'OPAC a réglé en trois versements datés des 23 août, 4 octobre

A de l'illégalité de cette délibération ; que le tribunal administratif a ainsi justifié légalement sa décision sans dénaturer les faits et les pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de tout ce

de la ville de Paris à lui verser la somme de 215 964,07 F, au titre du paiement direct institué par la loi du 31 décembre 1975, ou à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait