AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658232
6 février 1981
6 février 1981
PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT
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CETAT:CETATEXT000007665331
13 juin 1980
13 juin 1980
LES BASES DE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT POUR CES SOCIETES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Source officielle