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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658232

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665331

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

LES BASES DE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT POUR CES SOCIETES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007806602

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES était titulaire, renvoyaient à un devis descriptif particulier, que cette société restait, en qualité d'entrepreneur, contractuellement garante et responsable des joints de

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723170

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Charles X... et de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734673

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

matériellement inexacts ; Considérant, en quatrième lieu, que la faute commise par M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699281

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architecte - Fautes commises lors de la réception provisoire - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION A APPELE EN GARANTIE SES FOURNISSEURS ET A DEMANDE MAINLEVEE DE LA CAUTION BANCAIRE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834263

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de l'entreprise routière Colas s'est trouvée engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, ainsi que celle des architectes de X... et Z..., dont la faute revêt un caractère de gravité suffisant pour engager

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678459

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande de la SEACFA présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE et de Me Guinard, avocat de la société Laurent X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659644

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693962

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652392

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Faits entachant la moralité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381743

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A, agent contractuel du ministère de l'équipement, avait, à partir du 1er janvier 1987, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel n'a pas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755919

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Y..., adjudicataire du lot espaces verts ; que par suite, la société, qui en vertu des dispositions contractuelles précitées, demeurait responsable des ouvrages jusqu'au 19 décembre 1974, n'est pas fondée

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714695

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

H..., recrutés entre 1967 et 1970 en tant qu'agents contractuels par l'Institut de recherche des transports, ont été licenciés le 4 juillet 1972 par mesure disciplinaire ; que cette décision a été annulée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180074

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683617

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

N'AVAIT PAS DROIT A LA PARTIE DES HONORAIRES CORRESPONDANT A CES DEUX OPERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION ET N'A PAS FAIT SUPPORTER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648290

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 22 SEPTEMBRE 1968 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT NE FAIT

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666344

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

du préjudice subi par elle en raison de l'inexécution par l'Etat de la convention de partenariat du 25 juillet 1997 relative au projet ITADA, ou en raison de l'enrichissement sans cause de l'Etat du fait

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